L'indemnisation automatique de certaines victimes d'accidents de la circulation : Loi du 30 mars 1994 : [actes d'un colloque tenu à Louvain-la-Neuve le 26 octobre 1994] / [org. Université catholique de Louvain, Licence en droit et en économie des assurances]; contr. François Chabas ... [et al.] ; red. Bernard Dubuisson ; pref. Marcel Fonyaine

Data Publicação: 1995