La loi de finances pour 2022 prévot un élargissement des conditions d'intervention du fonds de garantie en cas de liquidation d'un assureur dommages-ouvrage / Pascal Dessuet

DESSUET, Pascal

Revue générale du droit des assurances, ISSN 1273-3407. - Paris, LGDJ. Éditions Juridiques Associées. - N.º 1-2 (Janvier-Février 2022), p. 7-10

SEGURO DE CONSTRUÇÃO; LIVRE PRESTAÇÃO DE SERVIÇOS; FUNDO DE GARANTIA; FRANÇA